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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 223
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Texte complet
223. Le présent livre a pour objet de prévoir dans quels circonstances et délais et à quelles conditions la Commission peut déterminer à nouveau la classification, l’imputation du coût des prestations et, à la hausse ou à la baisse, la cotisation, la pénalité et les intérêts payables par un employeur et les normes applicables à cette nouvelle détermination.
Décision 2010-11-18, a. 223.
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